[Brèves] Précisions sur le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

A été publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier, la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (N° Lexbase : L7902H33). Rappelons, pour mémoire, que les SCE ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives, en leur permettant d'opérer dans l'Union européenne à partir d'une personne morale unique. Le titre I de la loi transpose, ainsi, en droit interne, la Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (N° Lexbase : L9527CK3). Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Le titre II de la loi, quant à lui, porte transposition de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (N° Lexbase : L9629A4E), modifiant la Directive 80/987/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (N° Lexbase : L9435AUY). Ainsi, dans certaines conditions, des institutions de garantie assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent, ou exerçaient, habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise, est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, et ce, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.

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