[Brèves] A propos de l'ouverture d'un cabinet de chirurgien-dentiste

Le Conseil d'Etat vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 16 janvier dernier, au visa de l'article R. 4127-278 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9309GTX) que le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre (CE 4° et 5° s-s-r., 16 janvier 2008, n° 289905, Mme C. N° Lexbase : A1101D4K). En l'espèce, le bâtiment dans lequel Mme G. désirait installer son cabinet de chirurgien-dentiste à Montélimar et le bâtiment mitoyen où était déjà installé le cabinet de sa consoeur, Mme C., disposaient d'accès distincts. En conséquence, les deux bâtiments devaient être regardés comme des immeubles distincts pour l'application des dispositions de l'article R. 4127-278 du Code de la santé publique, alors même qu'ils étaient desservis par le même accès sur la voie publique et avaient le même numéro postal. Ainsi, aucune disposition ne subordonnait l'installation du cabinet de Mme G. à l'agrément de Mme C. ni, en cas d'opposition de cette dernière, à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Dès lors, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisi sur recours hiérarchique de Mme G., était tenu, comme il l'a fait, d'annuler la décision du conseil départemental de l'ordre refusant à l'intéressée l'autorisation d'installer son cabinet. En conclusion, Mme C. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

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