[Brèves] Journée de solidarité : l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en cas d'absence du salarié rémunéré par l'effet de la mensualisation

La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion, dans deux arrêts du 16 janvier dernier, publiés sur son site internet, de se prononcer, pour la première fois, sur l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (N° Lexbase : L5185DZ3). Rappelons que cette loi a introduit, dans le Code du travail, les articles L. 212-16 (N° Lexbase : L6872HID) et L. 212-17 (N° Lexbase : L9597GQI), instituant une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et, pour les employeurs, de la contribution prévue au premièrement de l'article 11 de la loi n° 2004-626. Par ailleurs, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (N° Lexbase : L1361AIA). La Haute juridiction soutient, désormais, que lorsque cette journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé ce jour-là pour grève ou pour un autre motif autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire (Cass. soc., 16 janvier 2008, 2 arrêts, n° 06-42.327, M. Pognant c/ Société des Transports en commun de la région boulonnaise (TCRB), FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7428D3I et n° 06-43.124, Société Trigano VDL c/ M. X, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7429D3K).

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