[Brèves] Adoption d'une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes

Les députés ont adopté à l'unanimité le 17 janvier dernier, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, dont la mesure phare est l'indemnisation des véhicules incendiés pour les propriétaires à revenu modeste. Aux termes du texte, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pourra, désormais, rembourser le montant des dégâts jusqu'à 4 000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, lorsque les victimes sont des "gens modestes" au revenu ne dépassant pas 1,5 fois le Smic. Une autre disposition importante du texte a également été adoptée, aux termes de laquelle une victime à qui un tribunal aura accordé des dommages et intérêts pourra s'adresser gratuitement au Fonds de garantie. Celui-ci pourra lui accorder une avance jusqu'à 3 000 euros. L'Assemblée a, en revanche, rejeté un amendement de l'opposition qui visait à créer un fonds pour garantir l'indemnisation des préjudices matériels subis par les collectivités locales lors des violences urbaines, comme celles qui ont eu lieu récemment à Villiers-le-Bel (Val d'Oise). Le texte doit encore être transmis au Sénat. Il pourrait être définitivement adopté avant la suspension des travaux pour les municipales le 8 février, l'entrée en application des différentes mesures étant prévue pour le 1er avril 2008.

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