[Brèves] Rejet de la demande d'adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique

Un arrêt en date du 19 décembre dernier, qui fera certainement couler beaucoup d'encre, vient d'approuver une cour d'appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique (Cass. civ. 1, 19 décembre 2007, n° 06-21.369, publié N° Lexbase : A2536DUH). En l'espèce, Mmes Y et X, après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Mme Y a donné naissance à un enfant, le 16 décembre 2003, par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme. Mme Y ayant consenti à l'adoption de son fils, Mme X a présenté une requête en adoption simple de l'enfant en sollicitant qu'il porte le nom de Y-X. La cour d'appel rejette la demande. Et la Cour de cassation va abonder dans ce sens. S'appuyant en effet, sur sa jurisprudence (Cass. civ. 1, 20 février 2007, n° 04-15.676 N° Lexbase : A2536DUH et n° 06-15.647 N° Lexbase : A2676DUN, lire N° Lexbase : N3857BA4), la Haute juridiction énonce, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, et, d'autre part, que l'article 365 du Code civil (N° Lexbase : L2884ABG) ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. L'arrêt vient, en outre, préciser qu'un refus d'adoption dans une telle hypothèse ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR) (sur cet arrêt lire N° Lexbase : N5928BDW).

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