[Brèves] Publication du décret relatif aux franchises médicales

A été publié au Journal officiel du 30 décembre dernier, le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 (N° Lexbase : L6995H3H), relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9571HE9). Ce décret ajoute cinq articles au Code de la Sécurité sociale (CSS, art. D. 322-5 à D. 322-9). Désormais, donc, le montant des franchises est fixé à 0,5 euros pour les médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2 (N° Lexbase : L2186DK8), L. 5121-1 (N° Lexbase : L4507HZX) et L. 5126-4 (N° Lexbase : L3447HCN) du Code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ; à 0,5 euros par acte effectué par un auxiliaire médical ; à 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet. Par ailleurs, le montant maximum supporté au titre de la franchise au cours d'une année civile est fixé à 50 euros, le montant étant pris en compte à la date du remboursement des prestations. Le décret précise également plusieurs cas d'exonération de ces franchises : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants de moins de 18 ans et les femmes enceintes. A noter, enfin, que les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

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