[Brèves] Le juge est-il tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties ?

Aux termes d'un arrêt rendu le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que, mis à part les cas où la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n'est pas tenu de le faire (Ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343, M. Denis Dauvin c/ Société Carteret automobiles, P+B+R+I N° Lexbase : A1175D3W). En l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties. Un pourvoi en cassation était formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui avait débouté l'acquéreur d'un véhicule automobile de son action en garantie des vices cachés. Le pourvoi reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les doléances de l'acheteur, qui soutenait que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente, ne devaient pas s'analyser en un défaut de conformité, le vendeur ayant manqué à son obligation de délivrer un véhicule d'occasion en excellent état. La Haute juridiction va rejeter le pourvoi, suivant ainsi sa jurisprudence en la matière (Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672, M. Gilbert Cesareo, P+B+R+I N° Lexbase : A4261DQU).

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