[Brèves] Conditions dans lesquelles le conjoint survivant peut donner en location-gérance le fonds de commerce

Yvonne B. est décédée le 16 juin 1969, laissant pour lui succéder, son époux, Jean M., donataire de l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers de son épouse ainsi qu'il a déclaré opter, et ses trois enfants issus de leur union, Pierre, Patrick et Jean-Paul M.. Il dépendait de cette succession des parts d'une SCI propriétaire, notamment, d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant et du fonds de commerce exploité dans cet immeuble. Par acte du 9 avril 1974, Jean M. a donné le fonds en location-gérance à la société C. et lui a consenti un bail portant sur les murs. Par acte du 30 juin 1986, reçu par M. T., notaire, Jean M. a donné le même fonds en location-gérance à Mme F., épouse de Jean-Paul M., ainsi que les murs pour une durée de six ans. Par acte du 30 juin 1992, ce contrat a été renouvelé pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 1992. Par acte du 13 décembre 1997, reçu par M. T., Jean M. a renouvelé ce contrat, pour une durée de neuf années courant à compter du 1er juillet 1998, en y incluant un parking appartenant à la SCI. De son côté, Mme F. a consenti depuis 1986 divers contrats de sous-locations saisonnières. Jean M. est décédé le 16 septembre 1998. Les consorts M., enfants de Pierre M., décédé le 23 février 1978, ont assigné les autres héritiers ainsi que Mme F. et M. T. aux fins, notamment, de voir déclarer nuls les contrats de location-gérance consentis par Jean M. à Mme F. et d'obtenir le paiement de différentes sommes. C'est avec raison que la cour d'appel a rejeté ces demandes. En effet, "le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier", la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu "que Jean M., conjoint survivant d'Yvonne B., pouvait donner ce fonds en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l'article L. 144-3, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause (N° Lexbase : L5718AIM)" (Cass. com., 11 décembre 2007, n° 05-19.145, F-P+B N° Lexbase : A0707D3L).

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