[Brèves] Voies de recours contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale

"Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L7033AIC), les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; [...] à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel". Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre dernier (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 06-20.962, F-P+B N° Lexbase : A0790D3N ; déjà en ce sens, voir, notamment, Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-11.223, F-P+B N° Lexbase : A4219DYW). En l'espèce, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. D., époux commun en biens de Mme D., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Les époux D. se sont pourvus en cassation contre le jugement qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance. La Haute juridiction, rappelant également que "la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées", déclare irrecevable le pourvoi des époux D., au visa de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2860ADB) et de l'article L. 623-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises .

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