[Brèves] Le droit d'habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement

Le requérant, ayant autorisé sa soeur à s'installer dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, n'est pas fondé à demander la restitution des lieux et l'allocation de dommages-intérêts. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007 (Cass. civ. 3, 14 novembre 2007, n° 06-16.968, FS-P+B N° Lexbase : A5898DZH). Dans les faits rapportés, les époux B. ont consenti à leur fils, Pascal B., un droit d'habitation, sans limitation de durée, sur une extension de leur immeuble. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa soeur s'y est installée avec son accord. Apprenant que ses parents avaient concédé à celle-ci un droit d'habitation sur l'extension, il les a assignés aux fins d'obtenir la restitution des lieux et l'allocation de dommages-intérêts, demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. Pascal B. énonce dans son pourvoi que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué, et reproche à cet arrêt d'avoir résilié ce droit parce qu'il avait "installé" sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit. Telle n'est pas la position de la Cour de cassation. Elle indique que le droit d'habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement. Les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers, étant interdit au titulaire d'un droit d'habitation d'installer un tiers dans les lieux à quelque titre que ce soit. Or, le requérant avait autorisé sa soeur à s'installer dans l'extension qu'il habitait jusqu'alors. La cour d'appel, en rejetant sa demande de restitution des lieux, a donc souverainement apprécié la gravité du manquement commis à l'obligation d'utilisation personnelle ou familiale qui lui incombait et les conséquences à en tirer. Le pourvoi est rejeté.

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