[Brèves] Régime de l'avantage fiscal dont bénéficie un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location

L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location, ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision. L'indivisaire n'a donc pas à rendre compte de cet avantage à l'indivision, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007 (Cass. civ. 1, 14 novembre 2007, n° 06-17.086, F-P+B sur le pourvoi incident N° Lexbase : A5900DZK). En l'espèce, M. S. et Mme G., mariés en 1973 et divorcés en 1981, ont vécu ensemble jusqu'en 1999. En 1988 et en 1994, ils ont acquis en indivision, chacun par moitié, trois terrains sur lesquels ils ont fait édifier trois villas et un studio. Mme G. fait grief à l'arrêt ici attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre de l'avantage "défiscalisation", alors, selon le moyen, que les avantages tirés par un indivisaire de l'acquisition de biens indivis profitent à l'indivision. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle indique que l'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision au sens de l'article 815-10 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L3446ABA). C'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé de rejeter la demande de Mme G. tendant à voir accroître à l'indivision l'avantage fiscal dont a bénéficié M. S..

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