[Brèves] Les effets de la vente d'un immeuble sur les obligations du vendeur à l'égard du preneur

La vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu'il était propriétaire et qui lui incombaient. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 (Cass. civ. 3, 14 novembre 2007, n° 06-18.430, FS-P+B N° Lexbase : A5922DZD). En l'espèce, un bailleur avait vendu son immeuble en avril 2002. En juillet 2002, il est assigné, aux côtés du nouvel acquéreur, par le preneur qui a exigé l'exécution de certains travaux et la réparation de son trouble de jouissance. Le vendeur tentait de s'exonérer en soutenant que le bail est transmis avec l'immeuble à l'acquéreur qui deviendrait, alors, seul débiteur des obligations découlant de ce contrat. La Cour de cassation rejette l'argument en précisant que le vendeur reste tenu des obligations dont il était débiteur avant la vente.

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