[Brèves] Délit d'accès dans un système de traitement automatisé des données

Ce délit est constitué s'il est le fait d'une personne qui n'a pas le droit d'accéder au système ou n'a pas le droit d'y accéder de la façon dont elle y a accédé. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 octobre 2007 (Cass. crim., 3 octobre 2007, n° 07-81.045, F-P+F N° Lexbase : A8223DY9). Dans les faits rapportés, la société Dun et Bradstreet, devenue la société Altares-D et B, qui a pour objet la fourniture de renseignements commerciaux au travers d'une base de données, a dénoncé l'utilisation frauduleuse, de janvier 1998 à juin 2000, d'un logiciel payant, par une société dont M. G. était le gérant, après avoir exercé des fonctions commerciales au sein de ladite société. Ce dernier a déclaré que le code d'identification, qui a permis à ses employés de se connecter gratuitement à cette banque de données, lui avait été remis, pour la période d'essai, par la personne chargée d'installer le logiciel, et qu'ultérieurement ce code n'avait plus eu à être saisi à chaque connexion. Le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu a été renvoyé du chef d'abus de confiance, énonce que les faits constituaient en réalité l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement informatisé de données et l'a déclaré coupable de cette infraction. La cour d'appel le relaxe de ce délit. Or, en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que le prévenu avait utilisé pendant plus deux ans et avec un code qui lui avait été remis pour une période d'essai une base de données qui n'est accessible qu'aux personnes autorisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Son arrêt est donc annulé.

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