[Brèves] IR : publication au JO du décret d'application de la loi "TEPA" concernant l'exonération des heures supplémentaires

A été publié au Journal officiel du 25 septembre 2007, le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L5255HYB). Le nouvel article 81 quater du CGI, issu de l'article 1er de la loi précitée, prévoit un régime dérogatoire favorable, soit une exonération d'impôt sur le revenu, pour les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou d'un travail additionnel comparable, ce pour l'ensemble des salariés et des agents publics, employés à temps plein ou à temps partiel. Pour l'application de cet article, le décret rétablit un article 38 septdecies à l'annexe III au CGI, qui prévoit que la durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater, pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du Code du travail (N° Lexbase : L7888HBR), doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et du II de l'article 81 quater, est fixée à six mois. Cette durée minimale de six mois est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure .

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