[Brèves] Absence de compensation entre une créance dérivant du contrat ayant uni les parties et l'une dépourvue de fondement contractuel

M. et Mme S., agents généraux de la compagnie d'assurances W., ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision devenue irrévocable, qui a renvoyé la société W. à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. et Mme S. le 20 octobre 1989 pour le paiement des sommes qui lui ont été accordées en réparation de son préjudice. M. et Mme S. ont assigné, le 26 avril 1994, la société W. en paiement de la somme de 1 020 386,01 francs (soit environ 155 570 euros) au titre de l'indemnité compensatrice des agents généraux, avec intérêts au taux de 14 % à compter du 1er janvier 1987 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil. La cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1, 13 février 2001, n° 98-15.235, M. Jehan-Pierre d'Abrigeon N° Lexbase : A3863ARI), a ordonné la compensation entre la créance de M. et Mme S. contre les sociétés d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice des droits de créances qu'ils ont abandonnés sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale d'assurances dont ils étaient titulaires et la créance de ces dernières au titre des dommages-intérêts auxquels les époux S. ont été condamnés pour abus de confiance commis au préjudice de la société W., aux droits de laquelle viennent ces sociétés. L'arrêt est cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour violation de l'article L. 621-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L6876AII). En effet, elle reproche à la cour d'appel d'avoir ordonné la compensation autorisée par ce texte, alors que l'une des créances dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel (Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-16.070, F-P+B N° Lexbase : A4257DYC ; sur les conditions de la compensation, voir N° Lexbase : E0684A44).

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