[Brèves] A propos du calcul de la retraite des migrants dans l'Union européenne

Pour déterminer les droits à la retraite en application des dispositions des Règlements communautaires, notamment lors de la totalisation des périodes et du calcul de la pension globale théorique, il est nécessaire de faire appel aux périodes accomplies sous les législations des autres Etats. Pour convertir en trimestres les périodes exprimées sur l'attestation de carrière dans une unité différente et totaliser les périodes, il convient de mettre en oeuvre les règles fixées par l'article 15 du Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 (N° Lexbase : L7131AUN). La circulaire Cnav du 3 septembre 2007 a pour objet de rappeler les modalités de conversion des périodes, ainsi que celles relatives à la totalisation, et de préciser les nouvelles règles à appliquer compte tenu des réponses apportées par la Direction de la Sécurité sociale en ce qui concerne les difficultés rencontrées, notamment, avec les attestations établies par les institutions grecques et portugaises (circulaire Cnav, n° 2007/59, du 3 septembre 2007, Application des Règlements Communautaires - Conversion et totalisation des périodes N° Lexbase : L4055HYT).

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