[Brèves] Le marché de la formation professionnelle financée par le Conseil régional de Picardie n'a pas donné lieu à une entente anticoncurrentielle

Ainsi statue le Conseil de la concurrence dans une décision du 31 juillet 2007 (décision n° 07-D-27, 31 juillet 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie N° Lexbase : X9586ADE). Dans cette affaire, la Région Picardie, qui s'est vue transférer la compétence en matière de formation professionnelle des adultes puis des jeunes, a mis en place un réseau d'accueil et d'orientation des demandeurs d'emploi vers des actions de formation professionnelle qualifiantes en confiant ces missions à l'association régionale des espaces d'accueil pour la formation (AREAF). Le cabinet Studio Espace Création se plaint de ce que la région ne lui aurait plus adressé de stagiaires et que l'AREAF aurait commis un abus de position dominante en procédant à un détournement de "clientèle" vers d'autres cabinets. Le Conseil constate que les centres AREAF ne sont un passage obligatoire que pour les demandeurs de stage souhaitant bénéficier d'une formation financée par le Conseil régional. Il est donc inexact d'affirmer que tout demandeur d'emploi exprimant en Picardie un besoin en formation est orienté vers les centres AREAF. De plus, l'AREAF n'orientant vers les formations du programme régional qu'un tiers ou un peu plus des personnes accueillies, cette procédure n'épuise pas les possibilités laissées aux centres de formation de former les 60 % à 70 % de demandeurs d'emploi restants qui n'entrent pas dans le cadre du dispositif régional. Elle ne tente donc pas de capter l'intégralité des demandeurs d'emploi accueillis dans ses centres pour les orienter vers des formations labellisées par la Région Picardie. L'existence d'une entente anticoncurrentielle entre les membres de l'AREAF, relayée sur le terrain par les conseillers de cette association, n'est donc pas établie.

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