[Brèves] Suite de la transposition de la Directive "MIF" : nouvelles modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 19 juillet 2007, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L1602HYY), a été publié au Journal officiel du 10 août 2007. Ces modifications complètent la transposition de la Directive "MIF" (Directive 2004/39 du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L2056DYS) et seront applicables à compter du 1er novembre 2007. Dans la rédaction qui sera applicable à compter de cette date, l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier introduit une dérogation à la règle dite des "quatre yeux", selon laquelle la direction des sociétés de gestion de portefeuille et la détermination de leur orientation doivent être assurées par deux personnes au moins. Le nouvel article 312-7 du règlement général de l'AMF fixe ainsi, sur renvoi de l'article L. 532-9 susmentionné, les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion pourront n'être dirigées que par une seule personne :
- la société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM coordonné ;
- le montant total des encours qu'elle gère est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, elle ne gère que des fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ;
- un dirigeant suppléant est désigné par les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer (source : communiqué de presse de l'AMF du 13 août 2007).

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