[Brèves] Prestations familiales et aides au logement : modification des paramètres de calcul des ressources

Deux décrets (décret n° 2007-1080, relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement N° Lexbase : L9149HX7 ; décret n° 2007-1081, relatif à l'allocation de logement N° Lexbase : L9146HXZ) et un arrêté (arrêté relatif à l'allocation de logement N° Lexbase : L9090HXX) du 10 juillet 2007, parus au Journal officiel du 12 juillet, viennent adapter les modalités de calcul des prestations familiales, de l'allocation de logement (AL) et de l'aide personnalisée au logement (APL), afin de tenir compte de la réforme fiscale mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, de finances pour 2006 N° Lexbase : L6429HET). Rappelons que cette loi a supprimé, à compter de l'imposition sur les revenus de 2006, l'abattement de 20 % applicable sur les traitements et salaires, les pensions, ainsi que sur certains revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Cette suppression a pour conséquence directe de modifier le montant des ressources prises en compte pour calculer les prestations familiales et les aides au logement. Afin que cette réforme n'ait pas d'incidence sur les montants de ces prestations, les textes du 10 juillet 2007 modifient les paramètres de calcul des ressources à compter du 1er juillet 2007.

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