[Brèves] Services financiers: la Commission demande officiellement à 24 Etats membres de transposer complètement en droit interne la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (Directive "MIF")

La Commission a envoyé des avis motivés à 22 Etats membres -tous sauf l'Irlande, la Lituanie, la Slovaquie, la Roumanie et le Royaume-Uni- pour n'avoir pas transposé, avant le 31 janvier 2007, la Directive "MIF" (Directive 2004/39, du 21 avril 2004 N° Lexbase : L2056DYS). Elle a également envoyé des avis motivés à 24 Etats membres -tous sauf l'Irlande, la Roumanie et le Royaume-Uni- pour n'avoir pas transposé, avant cette même date, la Directive d'application de la Directive MIF (Directive 2006/73, du 10 août 2006 N° Lexbase : L7471HKW). Ces demandes prennent la forme d'"avis motivés", qui constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE . En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Les dispositions de la Directive "MIF" s'appliqueront à compter du 1er novembre 2007. La Commission a lancé, le 20 avril 2007, la première étape des procédures d'infraction contre 23 Etats membres en ce qui concerne la Directive "MIF" et contre 24 Etats membres en ce qui concerne la Directive d'application, en leur adressant des lettres de mise en demeure qui les invitaient à expliquer le retard accumulé dans la transposition. En France, la Directive "MIF" a été transposée par l'ordonnance du 12 avril 2007 (ordonnance n° 2007-544, relative aux marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L9551HUB, lire N° Lexbase : N0514BBN et N° Lexbase : N3878BBA), un arrêté du 15 mai 2007 (arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, N° Lexbase : L5738HXS, voir N° Lexbase : N1669BBG) et deux décrets du 15 mai 2007 (décret n° 2007-904 N° Lexbase : L5506HX9, lire N° Lexbase : N1733BBS ; et décret n° 2007-901 N° Lexbase : L5504HX7, lire N° Lexbase : N1734BBT) (communiqué IP/07/911 du 27 juin 2007).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable