[Brèves] Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation. Telle est la solution, inédite à ce jour, que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mai dernier et destiné à une publication maximale (Cass. civ. 1, 31 mai 2007, n° 05-21.316, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5510DWY). En l'espèce, M. et Mme D. ont accepté, suivant acte du 1er juillet 1994, de céder à M. M., au prix de un franc, 2 015 actions qu'ils possédaient dans le capital de la société DTP, ce prix ayant été déterminé au vu de la situation comptable de cette société arrêtée au 30 avril 1994 et en tenant compte de l'abandon, par M. D., d'une certaine somme, de son compte courant dont il était précisé qu'il s'élevait alors à 259 171 euros, M. D. devant, par acte séparé, céder à M. M., moyennant le prix de un franc, la moitié de sa créance sur la société. Par acte notarié, les époux D. ont cédé à M. M. les actions d'une autre société et le compte courant qu'ils détenaient dans les comptes de celle-ci ainsi que leurs actions de la société DTP et le compte courant d'associé de M. D. dans cette société, moyennant la constitution d'une rente viagère de 3 658 euros par an. Or, il résulte d'attestations de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société DTP que le montant du compte-courant de M. D. dans les comptes de la société DTP s'élevait seulement à la somme de 83 567 euros au 1er juillet 1994. En conséquence, M. M. a assigné les époux D. en sollicitant la réduction du prix de cession visé à l'acte notarié. La cour d'appel a rejeté cette demande. M. M. se pourvoit en cassation, arguant que "dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté partielle donnant lieu à la réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante". Son pourvoi sera rejeté par la Haute juridiction qui énonce très clairement que "dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable