[Brèves] Des obligations du bailleur

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Tel est le principe légal dont a fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2007 (Cass. civ. 3, 4 avril 2007, n° 06-10.980, FS-P+B N° Lexbase : A9042DUG). Dans cette affaire, les consorts X., nus-propriétaires indivis d'un local à usage exclusivement professionnel, ont notifié en 2001, à Mme B., occupante de bonne foi de ce local, la proposition d'un bail de huit ans. Cette dernière n'ayant pas répondu à cette proposition, les consorts X. l'ont assignée afin de faire fixer le loyer et dire que le bail prendrait effet aux conditions énoncées par le projet de bail annexé à leur notification. Mme B. a contesté le montant du loyer et la possibilité d'insérer au nouveau bail certaines clauses et, reconventionnellement, a sollicité l'exécution de travaux. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la locataire ne peut demander à ses seuls bailleurs de procéder à des travaux dans les parties communes, ni exiger de ceux-ci la mise en conformité des lieux loués en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L3389A9E), inapplicable en matière de bail exclusivement professionnel. A tort, décide la Haute juridiction, pour laquelle, en statuant ainsi, sans examiner la demande de Mme B. au regard de l'article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L1841ABS) que celle-ci invoquait dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7).

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