[Brèves] La constitution d'avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier

La constitution d'avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier. Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 avril 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 5 avril 2007, n° 06-11.325, F-P+B N° Lexbase : A9053DUT). Dans cette affaire, un jugement les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme M. ont interjeté appel, dit irrecevable par l'arrêt ici attaqué qui retient que la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention expresse de la constitution d'avocat. Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction. Elle juge, en effet, que la constitution d'avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier. De plus, il résulte des mentions de la déclaration d'appel que celle-ci a été déposée et signée par M. T., avocat, au cabinet duquel les appelants avaient élu domicile, et qui était ainsi leur représentant. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 901 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L7645HEU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable