[Brèves] Les exigences du procès équitable imposent que le désistement d'appel soit accepté par l'auteur de l'appel incident

Les exigences du procès équitable imposent que le désistement d'appel soit accepté par l'auteur de l'appel incident. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt hautement publié, rendue par la Chambre sociale le 14 mars dernier (Cass. soc., n° 05-43.351, M. Philippe X. c/ Association Accompagnement, promotion, insertion Provence APIP, venant aux droits de l'association Avom et autre, publié N° Lexbase : A6782DUQ). Dans cette espèce, M. X, licencié pour faute grave, sait le conseil de prud'hommes, lequel décide que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Son employeur relève alors appel de cette décision le 6 août 2002. Le salarié envoie, de son côté, des conclusions d'appel incident le 15 novembre 2002 et, le 7 mai 2004, l'employeur déclare se désister de son appel. Les juges d'appel saisis du litige retiennent que le désistement de l'appelant a mis fin à l'instance et décident, en conséquence, que l'appel incident, formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, est irrecevable. La Cour de cassation censure toutefois ce raisonnement et casse cet arrêt au visa des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), 401 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2634ADW) et R. 516-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0611ADY). Elle décide, en effet, "que lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident". Par suite, énoncent les juges, "en statuant ainsi, alors que le salarié avait envoyé des conclusions d'appel incident avant le désistement de l'appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l'extinction de l'instance, de sorte que son appel était recevable quand bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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