[Brèves] Validité d'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné

Une clause attributive de juridiction figurant dans les factures et acceptée par les deux parties doit normalement s'appliquer. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 6 mars 2007, n° 06-10.946, FS-P+B N° Lexbase : A6051DUN). En l'espèce, la société allemande Blaser, qui a confié, en 2000, à la société française Frankonia la distribution exclusive en France des armes qu'elle fabrique en Allemagne, a rompu leurs relations commerciales avec effet au 31 décembre 2003. Cette dernière l'a assignée en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture sur le fondement de l'article L. 442-6-5 du Code du commerce (N° Lexbase : L6970G7B), et de celui subi pour atteinte à son image de marque. La société Blaser a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Ravensburg (Allemagne). Dans son pourvoi, la société Frankonia fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le contredit de compétence. Tel n'est pas l'avis des Hauts magistrats qui relèvent, au contraire, que la clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures de la société Blaser, qui avait été acceptée par la société Frankonia, s'appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. La cour d'appel a donc exactement décidé que cette clause jugée valable au regard de l'article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) (N° Lexbase : L7541A8S) donnait compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné.

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