[Brèves] Adjudication immobilière : le juge fixe le montant de la mise à prix

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 et destiné à paraître au Bulletin, la Cour de cassation confirme que les juges d'appel, dans le cadre d'une adjudication forcée, disposent d'une appréciation souveraine de la valeur vénale d'un immeuble et des conditions du marché immobilier (Cass. civ. 2, 8 mars 2007, n° 05-21.107, FS-P+B N° Lexbase : A5963DUE). En l'espèce, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges (la CRCA), une procédure d'adjudication forcée de biens immobiliers, inscrits au livre foncier au nom de M. et Mme H., pour une créance de 331 532,21 euros. La mise à prix ayant été fixée par le notaire commis par le tribunal à la somme de 450 000 euros, M. et Mme H. ont présenté des objections et observations pour voir porter cette mise à prix à la somme de 837 000 euros. Le tribunal l'ayant définitivement fixée à 450 000 euros, M. et Mme H. ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance, rejeté par la cour d'appel. La Cour suprême confirme les juges du fond et estime que c'est dans l'exercice souverain de leur pouvoir d'appréciation de la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché qu'ils ont, tenant compte de la valeur du terrain et du coût de la construction, et au vu des conclusions d'une expertise amiable, fixé à la somme retenue pour le montant de la mise à prix.

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