[Brèves] Prescription du droit de reprise au profit du contribuable : nature de l'événement ouvrant droit à un nouveau délai

Selon l'article R. 196-1 du LPF (N° Lexbase : L6486AEX), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. Aux termes d'un arrêt rendu le 20 février 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide que ni l'avis motivé émis par la Commission des communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE , ni la reconnaissance par les autorités françaises de l'existence du manquement décrit dans cet avis ne constituent un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation. En conséquence, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par la troisième branche, ni de répondre aux conclusions invoquées par la quatrième branche, non susceptibles d'influer sur la solution du litige, et qui a relevé que la société avait présenté sa réclamation le 29 décembre 1999, a décidé à bon droit, justifiant légalement sa décision, que son action était prescrite en ce qu'elle tendait à la restitution des droits acquittés avant le 1er janvier 1997, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche (Cass. com., 20 février 2007, n° 04-20.146, F-P+B N° Lexbase : A4084DUS). En l'espèce, la société Lever Fabergé France qui fabrique et commercialise des produits d'hygiène et de beauté contenant de l'alcool, avait, de 1993 à 1998, acquitté le droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A II 1 du CGI (N° Lexbase : L6232HLE). La société avait fait assigner l'administration devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution des sommes versées au titre du droit de fabrication au cours de la période en cause.

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