[Brèves] Nouvelle précision sur le conflit entre un congé et une demande de renouvellement

Le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial pour une date postérieure à l'échéance contractuelle du bail, prive d'effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt de la Cour de cassation relatif à un conflit entre un congé et une demande de renouvellement (Cass. civ. 3, 21 février 2007, n° 05-21.623, FS-P+B+R N° Lexbase : A4149DU9). Le bail arrivait à expiration le 31 mars 2000. Le propriétaire a, par actes extrajudiciaires des 7 et 14 décembre 1999, délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30 juin 2000. Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2000, la locataire a formé une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2000. Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2000, le bailleur a notifié au preneur un refus de renouvellement avec indemnité d'éviction. Le bailleur avait saisi le juge pour que soit constatée la validité de son congé et de sa réponse, tandis que le preneur invoquait le renouvellement de son bail à compter du 1er avril 2000 sur le fondement de sa demande de renouvellement et de la nullité de la réponse du bailleur. La Haute cour refuse l'argumentation du preneur et approuve la cour d'appel d'avoir considéré comme sans effet la demande de renouvellement formée par le locataire le 29 mars 2000 dès lors que le bailleur lui avait préalablement fait connaître, par un congé régulièrement délivré les 7 et 14 décembre 1999 pour le 30 juin 2000, alors que bail venait à échéance le 1er avril 2000, son intention de ne pas le renouveler. Le bail avait donc pris fin le 30 juin 2000. Cette décision ne semble pas remettre en cause la faculté reconnue au preneur de faire échec à la prorogation tacite du bail en formant une demande de renouvellement postérieure au congé avec offre de renouvellement (Cass. civ. 3, 1er octobre 1997, n° 95-21.806 N° Lexbase : A0794ACE).

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