[Brèves] Durée de protection des droits d'auteur et prorogations de guerre

Aux termes de deux arrêts rendus le 27 février dernier et publiés sur son site internet, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question dite "des prorogations de guerre" prévues par les articles L. 123-8 (N° Lexbase : L3379ADI) et L. 123-9 (N° Lexbase : L3380ADK) du Code de la propriété intellectuelle qui visent à compenser le trouble d'exploitation résultant des hostilités en prévoyant une augmentation de la durée de protection des droits d'auteur (Cass. civ. 1, 27 février 2007, n° 04-12.138 N° Lexbase : A4000DUP et n° 05-21.962 N° Lexbase : A4001DUQ). Selon le code, les oeuvres publiées avant le 24 octobre 1920 bénéficient d'une prolongation de la durée de protection de 14 ans et 272 jours. Les oeuvres non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 et publiées entre le 24 octobre 1920 et le 1er janvier 1948 bénéficient, quant à elles, d'une prolongation de la durée de protection de 8 ans et 120 jours. Ces deux prorogations de guerre peuvent être cumulables si les ayants droit ont subi les conséquences des deux guerres. Les auteurs morts pour la France bénéficient d'une protection supplémentaire de 30 ans, en plus des prorogations de guerre. En l'état de l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3373ADB) résultant de la transposition d'une Directive du 29 octobre 1993 (N° Lexbase : L7789AUZ), la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans. La question se posait alors de savoir si cette nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre non abrogées par le nouveau texte ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans. Et la Cour de cassation vient de juger que la période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prorogations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de la Directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

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