[Brèves] Publication de trois lois constitutionnelles

Cette fin de législature aura été marquée par la réunion du Congrès le 19 février dernier et, dans la foulée et dans les tous derniers jours de la session parlementaire, par la publication, de trois lois constitutionnelles (loi n° 2007-237, 23 février 2007, modifiant l'article 77 de la Constitution N° Lexbase : L4653HUU ; loi n° 2007-238, 23 février 2007, portant modification du titre IX de la Constitution N° Lexbase : L4654HUW ; loi n° 2007-239, 23 février 2007, relative à l'interdiction de la peine de mort N° Lexbase : L4655HUX). La première loi, qui découle de l'accord de Nouméa signé en 1998, prévoit le gel du corps électoral à partir de 1998 pour les élections provinciales et prive donc les Français installés depuis moins de vingt ans sur ce territoire du droit de vote jusqu'en 2014. La deuxième loi concerne le statut pénal du Chef de l'Etat et confirme le principe de son immunité pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67 de la Constitution). Elle remplace la notion de Haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour Haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Enfin, la dernière loi inscrit dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort.

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