[Brèves] Conditions dans lesquelles un artiste bénéficie de l'extension légale du statut des baux commerciaux et "échappe" ainsi au refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février dernier publié sur son site internet, s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles un artiste remplit les conditions exigées pour bénéficier de l'extension légale du statut des baux commerciaux, s'opposant à ce qu'un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction lui soit délivré pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (Cass. civ. 3, 21 février 2007, n° 06-12.491, Epoux X. c/ Epoux Y., P N° Lexbase : A2689DU7). En l'espèce, les époux X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y. les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont assignés pour faire valider ce congé. C'est avec raison que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé non fondé le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction. En effet, la Haute cour approuve, tout d'abord, la cour d'appel, ayant constaté que M. Y. était admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 - A de l'annexe III du Code général des impôts (N° Lexbase : L2271HM3), et relevé qu'il réalisait dans les lieux loués des travaux de création, d'avoir déduit qu'il remplissait les conditions exigées par l'article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce (N° Lexbase : L3989HBD) pour bénéficier de l'extension légale du statut des baux commerciaux. Elle approuve, ensuite, la cour d'appel d'avoir retenu que Mme Y., épouse commune en biens et cotitulaire du bail, n'était pas tenue d'être immatriculée dès lors qu'il ne pouvait être fait un sort différent au conjoint d'un artiste du seul fait que la création de ses oeuvres était une activité personnelle.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable