[Brèves] Transfert du bénéfice du contrat d'édition à des tiers

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2007, destiné à paraître au Bulletin, revient sur la cession des droits patrimoniaux aux conjoints et héritiers (Cass. civ. 1, 30 janvier 2007, n° 05-19.352, F-P+B N° Lexbase : A7838DTH). Dans cette affaire, Jacques L. et Louis G., auteurs compositeurs, ont cédé respectivement leurs droits patrimoniaux sur une chanson, le premier à la société Editions Patrick, le second à la société Editions musicales Hortensia, créées à cette fin. Par acte du 30 juillet 1971, la première société a cédé ses droits sur l'oeuvre en cause à la société Hortensia, laquelle a fait de même en 1990 avec la société Si Do music B Liechti et compagnie. Prétendant que ces cessions étaient intervenues en fraude de ses droits, M. Patrick L., devenu gérant de la société Editions Patrick, a assigné les sociétés en annulation de la convention du 30 juillet 1971. Les juges du fond accueillent cette demande se fondant sur le fait qu'il n'a pas exprimé son consentement à cette cession, conformément aux exigences de l'article L. 131-7 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3390ADW). La société Si Do music B Lietchi et compagnie se pourvoit alors en cassation. La Cour suprême accueille ce pourvoi. Elle juge que le contrat litigieux opérait bien transfert du contrat d'édition, initialement passé par Jaques L., de sorte que cet acte était conforme aux dispositions de l'article L. 132-16 du code précité (N° Lexbase : L3407ADK), aux termes duquel le transfert du bénéfice du contrat d'édition à des tiers doit avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur, ce qui était ici le cas.

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