[Brèves] La proposition de loi sur la protection juridique adoptée définitivement par l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté, le 8 février dernier, la proposition de loi sur la protection juridique. Le Conseil national des Barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris se sont félicités de l'adoption définitive de ce texte qui développe un important outil d'accès au droit dans des conditions protectrices des intérêts de l'assuré. Il permet de mieux définir les rôles respectifs des avocats et des assureurs en garantissant une véritable sécurité juridique aux citoyens. Est ainsi reconnue la nécessité, pour les justiciables, de bénéficier des conseils d'un avocat et de la confidentialité que seul ce dernier est en mesure de lui apporter. La proposition de loi garantit, également, le caractère libéral de la profession et l'indépendance de l'avocat à travers la liberté de choix effective de l'avocat par l'assuré et la libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client dans le cadre de l'assurance de protection juridique. Enfin, le texte ratifie l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 (N° Lexbase : L4698HDD) modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE).

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