[Brèves] Prescription de l'action en justice contre les personnes ayant anciennement exercé le métier d'avocat

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 rappelle que la prescription de l'action en justice contre les personnes ayant anciennement exercé le métier d'avocat court à compter du jour même de la fin de leur mission (Cass. civ. 1, 30 janvier 2007, n° 05-18.100, FS-P+B N° Lexbase : A7829DTZ). En l'espèce, M. L. a chargé M. M., avocat, de le représenter pour obtenir réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation. Par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé ses activités le 1er avril 1991. M. M., dans son pourvoi, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette action recevable en ayant retenu que si la prescription applicable était de dix ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, la cessation d'activité ne pouvait être retenue comme point de départ de ce délai, faute pour l'avocat d'en avoir informé son client. La Haute juridiction accueille ce pourvoi et énonce qu'en se prononçant ainsi, alors que la cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable, la cour d'appel a violé l'article 2277-1 du Code civil (N° Lexbase : L2565ABM).

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