[Brèves] L'octroi d'un droit exclusif à l'Institut géographique national ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence

Par un arrêt rendu leu 26 janvier 2007, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national (N° Lexbase : L4065GU4), lequel prévoit, notamment, la constitution et l'exploitation d'une base de donnée dénommée référentiel à grande échelle (RGE) par l'Institut géographique national, et lui confère un droit exclusif résultant de l'obligation faite à l'Etat et à ses établissements publics de fournir à l'Institut géographique national les données en leur possession, et de recourir au RGE (CE 2° et 7° s-s-r., 26 janvier 2007, n° 276928, Syndicat professionnel de la Géomatique N° Lexbase : A7051DTC). Les moyens soulevés par le requérant étaient nombreux. Tirés, notamment, de l'absence de conformité à l'article 86 du Traité CE , duquel il résulte que s'il est loisible aux Etats membres d'accorder à des entreprises gérant des services d'intérêt économique général des droits exclusifs pouvant faire obstacle à l'application des règles du Traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leur mission particulière et doivent rester proportionnées à ces nécessités, ou de la méconnaissance des Directives 93/36/CEE (N° Lexbase : L7739AU8) et 93/38/CEE (N° Lexbase : L7741AUA), portant, respectivement, coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (N° Lexbase : L7926DNU) et de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 (N° Lexbase : L7927DNW), ou encore, de la méconnaissance des principes de libre concurrence, de libre accès et d'égalité de traitement entre les candidats à la commande publique, tous ces moyens sont écartés par la Haute juridiction administrative qui retient, ainsi, la légalité du décret attaqué.

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