[Brèves] Nécessité d'un préavis avant la rupture d'une relation commerciale

Nécessité d'un préavis avant la rupture d'une relation commerciale. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2007 destiné à paraître au Bulletin (Cass. com., 23 janvier 2007, n° 04-16.779, F-P+B N° Lexbase : A6741DTT). Dans les faits rapportés, la société Streck diffusion (Streck), qui avait pour activité la confection de prêt-à-porter féminin, était en relation depuis 1992 avec la société La Redoute spécialisée dans la vente par correspondance. Constatant une très importante diminution des commandes de la société La Redoute, la société Streck l'a assignée sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L3886HBK) en réparation du préjudice causé par la rupture brutale de leurs relations commerciales survenue en 2003. M. M., liquidateur judiciaire de la société Streck, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société La Redoute à lui payer seulement la somme de 227 755,48 euros au titre de l'indemnité de brusque rupture et d'avoir dit la société Streck en partie responsable du préjudice qu'elle a subi. En effet, les juges du fond relèvent qu'en omettant de signaler à la société La Redoute, avec laquelle elle soutenait réaliser plus de 50 % de son chiffre d'affaires, son état de dépendance économique, elle ne lui avait pas permis de mesurer en temps utile les conséquences économiques de sa décision de modifier l'organisation et la décision du choix de ses "fournisseurs de dépannage". A tort selon la Haute Cour, qui énonce "qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le respect d'un délai de préavis s'impose en cas de rupture d'une relation commerciale établie indépendamment de l'état de dépendance économique d'une partie envers l'autre", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au vu l'article L. 442-6 du Code de commerce susvisé.

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