[Brèves] Condamnation d'un commissaire aux comptes pour complicité d'escroquerie

Un commissaire aux comptes, en certifiant en connaissance de cause et sur plusieurs exercices les comptes falsifiés d'une société, a sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie, et est, dès lors, coupable du délit de complicité d'escroquerie. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts portant sur la même affaire (Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 05-85.886, F-P+F N° Lexbase : A7895DTL, n° 06-81.258, F-P+F N° Lexbase : A7941DTB). Dans le premier arrêt, pour déclarer celui-ci coupable de complicité d'escroquerie, la cour d'appel a, notamment, relevé que l'examen de la comptabilité de la société avait révélé que l'unique flux de trésorerie consistait en un remboursement mensuel de TVA de 12 à 15 millions de francs (1 829 288 à 2 286 735 euros) et que, compte tenu de l'importance au sein du groupe de l'activité d'exportation de la société et des flux financiers en provenant, le caractère fictif des comptes et des déclarations mensuelles de TVA remboursable n'a pu échapper au prévenus. Dans le second arrêt, la cour d'appel avait estimé que le caractère fictif des écritures comptables représentant 60 % de l'activité du groupe ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, et qu'en acceptant, dans ces conditions, de certifier lesdits comptes sans réserve pendant plusieurs années, le commissaire aux comptes, qui ne pouvait ignorer leur utilisation frauduleuse, a permis la commission des escroqueries. Les arrêts des cours d'appel sont confirmés et le commissaire aux comptes est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis (Cass. crim., n° 05-85.886) et cinq ans d'interdiction d'exercice de l'activité de commissaire aux comptes (Cass. crim., n° 06-81.258).

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