[Brèves] Abandon du projet sur les class actions à la française

L'examen du projet de loi relatif à la consommation et instaurant dans notre droit un système de class action, initialement prévu le 6 février prochain, vient d'être retiré de l'ordre du jour. Présenté en Conseil des ministres le 8 novembre dernier, ce texte envisageait d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles formes de consommation, en renforçant, notamment, l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits. Le projet de loi visait la création d'un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui aurait permis la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non-respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. La raison invoquée à ce retrait est liée d'une part, au calendrier très chargé du Parlement dont l'issue des travaux est fixée à fin février, en raison des élections présidentielles et, d'autre part, aux nombreuses dispositions du texte qui suscitent un grand nombre d'amendements. L'UFC Que choisir s'est indignée, via un communiqué publié sur son site internet, du "retrait à la hussarde" de ce texte. L'association de défense des consommateurs espère vivement qu'un texte similaire sera présenté sous la prochaine législature.

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