[Brèves] Régime des biens immobiliers communs aux époux après saisie

La demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être formé par un seul d'entre eux. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2007 (Cass. civ. 2, 11 janvier 2007, n° 04-18.792, F-P+B N° Lexbase : A4797DTT). Dans les faits rapportés, la société Crédit et services financiers (CRESERFI) ayant fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux G.-B., et l'adjudication n'ayant pas eu lieu à la date fixée par la sommation, M. G. a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Le tribunal de grande instance retient que les époux sont propriétaires indivis du bien saisi, que seul M. G. demande la conversion, et que la demande n'étant pas formée par l'ensemble des propriétaires, elle n'est donc pas recevable. Ce jugement est, ici, cassé au visa des articles 1424 du Code civil (N° Lexbase : L1553AB7) et 744 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3022ADB), ensemble l'article 1421 du Code civil (N° Lexbase : L1550ABZ), desquels il résulte que la demande pouvait valablement émaner d'un seul des époux.

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