[Brèves] Fixation des compensations financières à la suite d'un divorce

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la fixation des compensations financières afférentes à un divorce dans un arrêt du 9 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 9 janvier 2007, n° 06-10.871, F-P+B N° Lexbase : A4840DTG). En l'espèce, Mme C. demandait réparation du préjudice causé par M. B. qui l'avait abandonnée après trente ans de vie commune, la laissant avec pour seule ressource de modestes revenus d'aide à domicile. Les juges du fond ayant condamné M. B. à verser à Mme C. la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, celui-ci se pourvoit en cassation. La Haute cour accueille le pourvoi. Elle estime qu'en allouant des dommages-intérêts pour réparer un préjudice moral, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, Mme C. demandant réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, et a donc violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2631ADS). La Cour suprême annule, également, le versement de la prestation compensatoire au motif que la somme a été fixée en prenant en compte la perception par M. B. d'une retraite complémentaire, "sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoqué, aient été à même d'en débattre contradictoirement" ; la cour d'appel a donc violé les articles 7, alinéa 2, (N° Lexbase : L2855AD4) et 16 (N° Lexbase : L2222ADN) de ce même code.

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