[Brèves] La CNIL prononce un avertissement à l'encontre de la société Free

A la suite de sa séance du 4 janvier 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé un avertissement à l'encontre de la société Free pour avoir divulgué les coordonnées des abonnés sur liste rouge. En effet, en raison d'une erreur de programmation informatique, la société Free SAS a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120 000 personnes préalablement inscrites en liste rouge. Par délibération adoptée le 21 septembre 2006, la formation restreinte de la CNIL a estimé que ces faits révélaient un manquement sérieux à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi "informatique et libertés" (N° Lexbase : L5583GTX). Au delà, la CNIL observe que la mise en place de l'annuaire universel implique que tous les opérateurs télécoms soient vigilants sur les conditions d'alimentation de cet annuaire et sur le respect des droits des personnes concernées (droit d'opposition et droit de rectification notamment).

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