[Brèves] Validité de la saisine de la commission de la vérification des titres

La commission départementale de la vérification des titres ne peut être valablement saisie que si le demandeur est héritier ou détenteur d'acte antérieur au décret du 30 juin 1955. C'est ce qu'affirme la Haute juridiction dans un arrêt du 13 décembre 2006 (Cass. civ., 13 décembre 2006, n° 05-18.109, F-P+B N° Lexbase : A9067DSM). En l'espèce, un groupement foncier agricole (GFA), à la suite d'apports effectués en 1995, se prétendant propriétaire de parcelles d'une contenance de 15 hectares dans la zone des 50 pas géométriques, saisit la commission de vérification des titres. La cour d'appel accueille cette demande au motif que celle-ci est normalement compétente pour cette zone géographique, ainsi que pour juger de la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955, alors même que, lors du partage amiable des habitations situées sur cette zone en 1953, un lot avait été attribué à M. M. des G. alors principal apporteur immobilier au GFA. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le GFA, société civile, n'étant pas partie à l'acte initial, il "n'était ni détenteur ni héritier d'acte antérieur au décret du 30 juin 1955", les juges d'appel ayant ainsi violé la loi du 30 septembre 1996 instituant les commissions départementales de vérification des titres (loi n° 96-1241 N° Lexbase : L0282HUY).

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