[Brèves] A propos de la durée de protection des droits d'auteur

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2006, la Directive du 12 décembre relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Directive (CE) 2006/116 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 N° Lexbase : L8984HTW). L'objectif poursuivi par ce texte est de procéder à la codification des modifications effectuées sur la Directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993 (N° Lexbase : L7789AUZ), désormais abrogée, par la Directive 2001/29/CE (Directive (2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information N° Lexbase : L8089AU7). La Directive fixe les durées de protections du droit d'auteurs et des droits voisins de façon à ce qu'elles soient identiques dans toute l'Union européenne. Dorénavant, les droits de l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort (art. 1er). Les durées indiquées sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur (art. 8). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le 16 janvier prochain.

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