[Brèves] RTT dans les services interentreprises de médecine du travail

Par deux arrêts publiés sur son site Internet, la Haute juridiction vient de se prononcer sur les effets de l'application de l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail. Ainsi que l'énonce la Cour, l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. Par suite, en l'absence de réduction effective du temps de travail, cet accord ne prévoit ni le paiement d'une indemnité différentielle (Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05-43.617, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8804DSU), ni que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l'accord, s'appliquent à une durée de travail de 35 heures, dès son entrée en vigueur (Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05-40.671, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8803DST).

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