[Brèves] La désignation d'un arbitre par le juge d'appui n'est pas susceptible de recours

La Cour de cassation vient, dans un arrêt rendu le 30 octobre dernier (Cass. civ. 1, 30 octobre 2006, n° 04-17.167, FS-P+B N° Lexbase : A1969DSQ), étayer une nouvelle fois la force et le poids de la clause d'arbitrage dans notre procédure. Dans l'espèce rapportée, une procédure d'arbitrage avait été engagée entre les sociétés Sodema, Prodim et CSF. A leur demande, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné un arbitre pour le compte de la société Sodema et a rejeté la demande de nullité de la clause compromissoire formée par cette dernière. La société a interjeté appel de l'ordonnance, appel déclarant irrecevable une telle demande. La société Sodema a, alors, formé un pourvoi en cassation reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle conformément à l'article 1444 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2287AD3), ce qui aurait entraîné un excès de pouvoir du juge d'appui. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'examen de la validité de la clause d'arbitrage relevait de la compétence du tribunal arbitral comme en dispose l'article 1466 du même code (N° Lexbase : L2309ADU), l'ordonnance du juge d'appui ne pouvant, elle, faire l'objet d'aucun recours comme en dispose l'article 1457, alinéa 1er, du code susvisé (N° Lexbase : L2300ADK).

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