[Brèves] Du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines ou d'urbanisation futures

"Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan". Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre dernier (Cass. civ. 3, 8 novembre 2006, n° 05-17.462, Chambre de commerce et d'industrie de Paris c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris (la CCIP) N° Lexbase : A3062DS9). En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel retenait que, par délibération du conseil municipal de la commune de Saclay du 16 juillet 1987, a été institué sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures du plan d'occupation des sols. La déclaration d'utilité publique du 9 mai 2001, valant modification du plan d'occupation des sols, a été publiée le 18 juin 2001. Par cette modification, une partie de la parcelle sous emprise devait être considérée, selon les juges du fond, comme classée en zone d'urbanisation future (NAUL) et soumise au droit de préemption. Or, en statuant ainsi, alors que la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols n'a pu avoir pour effet, en l'absence d'une nouvelle délibération du conseil municipal de la commune instituant un droit de préemption urbain sur la zone litigieuse, de soumettre automatiquement celle-ci au droit de préemption urbain, la Haute juridiction considère que la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 (N° Lexbase : L1496GTL), R. 211-1 (N° Lexbase : L8017ACW), L. 213-6 (N° Lexbase : L7388ACM) et L. 213-4 a) (N° Lexbase : L7384ACH) du Code de l'urbanisme.

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