[Brèves] Enrichissement sans cause : le demandeur doit prouver qu'il n'a pas agi dans une intention libérale vis-à-vis du défendeur

La solution procède d'une stricte application de l'article 1315 du Code civil (N° Lexbase : L1426ABG) qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. En l'espèce, Un homme avait financé l'acquisition d'une habitation mobile qu'il avait occupé un temps avec son conjoint. Mais, depuis leur séparation, seul le conjoint continuait d'y demeurer. Sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'homme avait alors assigné son ex-conjoint en remboursement d'une partie des échéances du prêt souscrit pour financer l'acquisition. Les juges du fond avaient fait droit à sa demande aux motifs que le conjoint ne rapportait pas la preuve d'une intention libérale de la part du demandeur. Cette solution n'a pas échappé à la censure car, au contraire, c'est le demandeur qui doit, dans ce cas, prouver qu'il n'avait pas agit dans une intention libérale à l'égard de son ex-conjoint (Cass. civ. 1, 24 octobre 2006, n° 05-18.023, FS-P+B N° Lexbase : A0389DS9).

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