[Brèves] Comment distinguer ce qui relève de l'activité professionnelle de ce qui relève de la vie privée du salarié ?

L'affaire concernait un documentaire diffusé que une chaîne de télévision. Ce documentaire avait été réalisé au sein d'une entreprise, sur son activité de courtage en assurance. L'une des salariées, qui avait pourtant donné son accord initial pour être filmée dans le cadre de son activité professionnelle, avait contesté la présence d'une scène diffusée à la télévision dans le reportage, révélant une altercation l'opposant à son employeur quant au paiement de ses commissions. La salariée invoquait la violation de son droit à l'image et au respect dû à sa vie privée. La Cour de cassation a fait droit à ses demandes car la séquence litigieuse, excédant l'activité professionnelle constitutive de la finalité du reportage, était relative à des faits de vie privée dans la mesure où elle concernait, en réalité, des relations personnelles de la salariée avec son employeur. En outre, il était établi que la salariée avait expressément demandé aux opérateurs de ne pas la filmer et en avait reçu la réponse du retrait des parties où elle figurait, ce qui permettait de caractériser l'opposition légitime manifestée de l'intéressée à toute diffusion ultérieure de la scène litigieuse (Cass. civ. 1, 24 octobre 2006, n° 04-17.560, FS-P+B N° Lexbase : A0237DSL).

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