[Brèves] Exercice du droit de vote par les personnes handicapées

A été publié au Journal officiel du 21 octobre dernier, le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006, relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées (N° Lexbase : L9708HSD). Trois nouveaux articles sont insérés au Code électoral après l'article R. 56 (N° Lexbase : L3086AAK). L'article D. 56-1 prévoit, ainsi, que les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents. L'article D. 56-2 impose que les bureaux de vote soient équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants et l'article D. 56-3 que les urnes soient accessibles aux personnes en fauteuils roulants. Par ailleurs, après l'article R. 61-1 du Code électoral (N° Lexbase : L3091AAQ), il est inséré un article D. 61-1, disposant que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.

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