[Brèves] Lettre de voiture : le transporteur doit rapporter la preuve du prix convenu pour exercer une action directe en paiement contre l'expéditeur

Aux termes de l'article L. 132-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L5640AIQ), la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, qui sont garants du prix du transport. Et puisque l'expéditeur, le transporteur et le destinataire sont parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur. En l'espèce, dans le cadre d'une action directe qu'il avait exercée à l'encontre du destinataire, le transporteur prétendait qu'il incombait à ce dernier de justifier de ce que le prix aurait été payé. A l'inverse, la Cour de cassation, à l'appui d'une solution antérieure (Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-12.120, FS-P+B+R N° Lexbase : A3407DM7), a rappelé qu'il incombait au transporteur de rapporter la preuve du prix facturé par le commissionnaire au destinataire et, partant, de celui convenu antérieurement pour ce transport entre le commissionnaire (expéditeur de la marchandise) et le transporteur (Cass. com., 26 septembre 2006, n° 04-14.029, FS-P+B+R N° Lexbase : A3376DRH).

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